Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie :
Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d'application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant...
Droit de la famille: en cas de divorce des époux, à quel moment doit être demandée la prestation com
En droit de la famille, la prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de...
Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge) :
« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.Il arrive...
La recherche de copie d'acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementales :
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans...
Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennal
A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient...
L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage :
A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M....
L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant :
Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles...