Safer, usufruit et nue propriété
La vente séparée de l'usufruit et de la nue propriété n'empêche pas la préemption de la Safer. (...) BDIDU
La promesse de vente et le défaut de réitération de l'acte authentique
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date...