Copropriété : des assemblées générales en visio-conférence
Pour faciliter le vote dans les assemblées générales de copropriété perturbées par le Covid-19, le gouvernement autorise à partir du 1er...
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urb
Les délais applicables en matière d'urbanisme, dont notamment ceux relatifs aux recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme, ne...