Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt :
Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du...
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urb
Les délais applicables en matière d'urbanisme, dont notamment ceux relatifs aux recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme, ne...
Résidence principale : L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonéra
La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa...
Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux
On ne présente plus désormais ce nouveau fleuve législatif qu’est la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018. Éminemment politique, tant...