La recherche de copie d'acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementales :
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans (...)
Legavox (civil) : 14 mai 2018