L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant :

Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue au cours de l'année 2017 ouvrir encore davantage le champ d'application de cette garanti (...)

Thierry CARON Avocat à la Cour : 16 janvier 2018