Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie :

Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d'application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (...)

AGEFIACTIFS : 22 mai 2018