Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie :

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l'objet d'une adjudication dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. (...)

Lefebvre Dalloz : 22/12/2023